Immobilier Lacroix-Saint-Ouen
25 Mar

Vente de votre maison à Lacroix-Saint-Ouen : Quid de l’élagage des arbres !

Vous possédez une maison à Lacroix-Saint-Ouen avec un grand jardin et des arbres qui jalonnent vos murs mitoyens. Votre voisin aussi. Seulement, de son côté, les arbres poussent en toute liberté sans jamais avoir été élagués. Au bout de quelques années, de nombreuses branches sont venues coloniser votre parcelle, sans parler des lierres et autres végétaux sauvages qui se sont installés à leurs pieds.

Dans le cadre de la vente de votre maison, vous aimeriez que le jardin soit propre et présente bien. Vous en avez alors parlé à votre voisin pour qu’ils élaguent ses arbres. Seulement, voilà, votre voisin est locataire de la maison qu’il occupe depuis de nombreuses années.

L’arrêt 12-28.701 de la chambre civile de la Cour de cassation a infirmé, sous certaines conditions, le 5 février 2014 l’idée selon laquelle le locataire doit élaguer ses arbres. Alors que la réglementation prévoyait que l’occupant des lieux devait entretenir les lieux et élaguer les arbres même s’il était locataire, désormais, vous devrez vous adresser au propriétaire des lieux et non à son locataire.

Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. La Cour de cassation a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds où se trouvent les arbres et non contre son locataire.

Pour des raisons de sécurité, le locataire reste tenu d’entretenir la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes en application des articles 671, 672 et 673 du Code civil et de l’annexe au décret n°87-721 du 26 août 1987. Ce que la Cour de cassation précise, c’est que le locataire en arrivant a reçu en « héritage » une charge, sans avoir déterminé lui-même la position des arbres lorsqu’ils ont été plantés, entre autres.

A. J. /BazikPress © Jean-Michel LECLERCQ – Fotolia.com

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